Conditions  générales de ventes

1 – Objet et acceptation des présentes conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de préciser les droits et les devoirs de chacune des parties contractantes dans le cadre de la vente à distance d'accessoires liés aux poêles et cheminées, par la Sàrl Cashin Académie du feu( ci-après la Société ), accessible notamment au travers du site de vente à distance http://www.accessoires-poeles-cheminees.com

Les présentes conditions générales de ventes peuvent être modifiées par la Société sans préavis ni indemnité.
La passation d’une commande via le site et son système d’identification au travers de l’adresse mail du client et son mot de passe personnel implique l’acceptation pleine et entière de ces CGV, à l’exclusion de tout autre document ou accord écrit ou verbal.

Ce processus d’identification vaut signature électronique, et à ce titre a la même valeur qu’une signature manuscrite.
Aucun ajout ou modification ne pourra être apporté par un acheteur aux présentes CGV, et le fait pour la Société de ne pas s’être prévalu à un moment de l’une des clauses ne remet pas en question la pleine et entière autorité de la dite clause.


2 – Mentions légales

Le site est en cours de déclaration  auprès de la CNIL. Les informations demandées sur le site sont destinées au traitement des commandes par les services de la Société, ceux du transporteur et des établissements bancaires. Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles tant via la gestion de son compte sur le site qu’en écrivant à la Société à l’adresse suivante :

Les cookies qui pourraient être enregistrés dans la mémoire des ordinateurs des clients ne contiennent pas d’information confidentielle telle que le nom ou le numéro de carte bancaire ; ils ont pour objet de permettre un accès plus rapide aux articles sélectionnés lors d’une précédente visite.

Selon les dispositions du Code de Propriété Intellectuelle, les textes, images, films, animations, dessins et sons reproduits sur le site web de la Société sont protégés par le droit d’auteur et pour le monde entier. En conséquence de ce qui précède, seule leur utilisation à titre privé est autorisée, sous réserves de dispositions légales plus restrictives ; toute autre utilisation, et en particulier toute reproduction partielle ou totale du catalogue sans autorisation expresse de Cashin Académie du feu serait assimilée à de la contrefaçon et poursuivie comme telle.

3 – Catalogue, prix et commandes

Notre offre commerciale est destinée en exclusivité à la clientèle particulière, à l’exception des revendeurs professionnels. La Société se réserve le droit de refuser la commande d’un client qui se trouverait être un revendeur professionnel.
Toutes nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Les prix sont exprimés TTC hors frais de port pour la France, les factures faisant apparaître la TVA décomptée au taux en vigueur ainsi que les frais de port.

4 – Règlement, transfert de propriété et rétractation

Le règlement des marchandises s’effectue à la commande, par virement, Paypal ou chèque à l’ordre de Cashin Académie du feu

Les marchandises ne sont expédiées qu’après leur complet règlement.

Impératif : Vérifier et ouvrir le colis, mettre les réserves (sous réserves que le déballage ne fonctionne pas. Expl : marchandise abimée ou cassée) et seulement après avoir ouvert le colis et enregistrer les réserves; signer le registre. Signer le registre et vérifier le colis après signature n'est pas recevable.

En tout état de cause, les marchandises restent la propriété de la Société jusqu’à leur complet règlement. Le client par ailleurs souscrit l’obligation irrévocable d’affecter à gage les marchandises objets de sa commande pour garantir toute somme dont il serait redevable envers le vendeur, quelle que soit l’origine de cette somme. Aux fins de satisfaire à cette obligation, l’acheteur déclare dès à présent et à titre irrévocable, affecter à gage au profit du vendeur, conformément aux articles 91 et suivants du Code de Commerce, les biens dont la propriété viendrait à lui être acquise par suites et conséquences de sa commande ou de tout autre commande et/ou contrat de vente antérieur ou postérieur à la présente commande pour les mêmes biens ou services, ou pour tous autres biens ou services que ceux objets de la présente commande. Faute de la présente affectation à gage à son profit, le vendeur n’aurait pas vendu.
De convention expresse, le droit de rétention du vendeur s’étend non seulement aux biens objets de la présente commande, mais à tous les biens appartenant au même acheteur, ceux-ci formant la garantie réelle du paiement de toutes sommes qui seraient dues au vendeur par le dit acheteur, à quelque titre que ce soit.
Pour les produits, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter de la livraison de sa commande pour faire retour des marchandises non souhaitées dans leur emballage d’origine, pour échange ou remboursement sans pénalité à l’exception des frais de retour. Il appartiendra au client d’informer la Société par écrit de sa décision avant de retourner la marchandise.
En cas de rupture de stock des produits commandés, la Société pourra proposer au client de les remplacer avec son accord par un produit équivalent ; si aucun accord n’est trouvé, la Société procèdera au remboursement des produits concernés.

5 – Résolution de la vente

A défaut du règlement par le client à l’échéance convenue, et un mois après mise en demeure restée infructueuse, la vente pourra être résolue par la Société, avec restitution des acomptes versés par l’acheteur, et possibilité pour la Société de demander la restitution de produits déjà livrés et des dommages et intérêts.
Tous les frais éventuels engagés pourront être refacturés par la Société au client.

6 – Délais de livraison, perte et indisponibilité de la marchandise

La Société assure la marchandise commandée par le client jusqu’à son point de livraison. Les délais de livraison indiqués sur le site ne sont pas contractuels, et leur non respect ne peut donner lieu à dommages et intérêts, annulation ou remboursement de commandes. Cependant, si après une réclamation écrite du client, la marchandise n’est toujours pas livrée dans un délai de un mois, le client ou la Société pourra décider de considérer la commande comme résolue. A ce titre, le client sera remboursé de son paiement, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages et intérêts.
Le client est engagé par les informations qu’il a fournies à la Société pour identifier le destinataire. En cas d’erreur de la part du client, la Société ne pourra être tenue pour responsable de l’impossibilité de livrer les marchandises en temps et lieu désiré.

Le client est responsable de la vérification à la réception de l’état des marchandises livrées : il doit immédiatement faire toutes ses réserves concernant des manquants, casses ou avaries directement sur le bordereau de livraison, et dans les 48 heures suivant la réception des marchandises, par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur, avec copie à la Société.

Si aucunes réserves n’a été émises (la mention : sous réserves de déballage n’est pas recevable, pour un remplacement gratuit de la marchandise ) sur le récépissé lors de la vérification à la réception ou auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception, la marchandise manquante, cassée ou avariée sera due et le remplacement du produit sera facturé.

Dans le cas où le remplacement serait impossible, la Société pourra proposer à l’acheteur de les remplacer avec son accord, soit par un autre article, soit par un produit équivalent.

Académie du feu ne pourra pas être tenu pour responsable d’une adresse de livraison indiquée erronée par le client. A la réception du colis, vérifiez bien que le colis n’est pas endommagé et si son contenu est bien conforme, auquel cas, nous ne pourrions être tenus responsables.

La Société ne pourra être tenue pour responsable des pertes, dommages ou défauts de livraison consécutifs à un cas de force majeure, tel que tempête, émeute, pandémie, inondation, grève….

7- Réclamation et attribution de compétence

La Société se tient à la disposition du client pour régler en bon accord les litiges que l’exécution d’une commande pourrait faire surgir. En cas d’impossibilité de trouver un accord amiable entre les parties, les différents seront portés devant la juridiction française compétente, en vertu des directives et règlements de l’Union Européenne..

8. Informations précontractuelles

L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du code de la consommation.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :

– les caractéristiques essentielles du bien ou du service ;

– le prix du bien ou du service ;

– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service, quel que soit son prix ;

 – les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.

Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :

 – son nom ou sa dénomination sociale, l’adresse géographique de son établissement et, si elle est différente, celle du siège social, son numéro de téléphone et son adresse électronique ;

 – les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi que les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ;

 – en cas de vente, l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et s. du code civil, ainsi que, le cas échéant, de la garantie commerciale et du service après-vente respectivement visés aux articles L. 217-15 et L. 217-17 du code de la consommation ;

Le vendeur indique, en ce qui concerne le contenu numérique :

– toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance.

9 - Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne qui seront clairement annoncées sur la page d’accueil du site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d’expédition courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.

Pour les livraisons en France Métropole, le délai est de 30 jours à compter du jour où le contrat a été conclu.

En cas de non-respect de la date ou du délai de livraison convenu, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable.

A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat.

L’acheteur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le vendeur de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.

L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat, si les dates ou délais vu ci- dessus constituent pour lui une condition essentielle du contrat.

Dans ce cas, lorsque le contrat est résolu, le vendeur est tenu de rembourser l’acheteur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

En cas d’indisponibilité du produit commandé, l’acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d’annuler sa commande. L’acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l’échange du produit.

10 – Garantie des produits

Le vendeur est garant de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité, il est rappelé que :

– l’acheteur bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-17 du code de la consommation ;

– l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.

En outre, il est rappelé que :

– la garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale indiquée ci-dessous ;

– l’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du code civil ;

– l’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

11 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat.Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.


Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet ( lien de rétractation présent dans l'interface du compte client). Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l’acheteur. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) et les frais de livraison sont remboursés.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le vendeur, des produits retournés par l’acheteur dans les conditions prévues ci-dessus.

Article 24 – Médiation

Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. A cet effet, le vendeur garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation.

12 - Conformité avec la loi n°2014-344 relative à la consommation dite Loi HAMON

Le délai de rétractation est de 14 jours francs à compter de la réception du bien commandé.
Le client devra envoyer un mail de rétractation ( lien de rétractation présent dans l'interface du compte client).